Unadhi · Canada

Loi 25 : décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (art. 12.1)

En vigueur depuis le 22 septembre 2023 (LégisQuébec, P-39.1).

Vos obligations

1. Informer la personne que la décision a été rendue exclusivement par traitement automatisé, au plus tard au moment où vous lui communiquez la décision.
2. Sur demande, lui communiquer : les renseignements personnels utilisés ; les raisons et les principaux facteurs et paramètres ; son droit de faire rectifier ces renseignements.
3. Révision humaine : lui permettre de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.

Sanctions possibles

Sanctions administratives pécuniaires jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial ; amendes pénales jusqu'à 25 M$ ou 4 % (Osler). Autorité : la Commission d'accès à l'information.

Fiche de registre (modèle gratuit)

Système · décision exclusivement automatisée ? (oui/non) · texte de l'avis · facteurs principaux communicables · responsable de la révision · délai de réponse · date de la dernière vérification.

Et l'AIDA fédérale ?

L'AIDA n'est jamais devenue loi : le projet de loi C-27 est mort au Feuilleton le 6 janvier 2025 (LEGISinfo).

Gratuit d'abord : le registre Unadhi garde 1 système d'IA gratuitement : https://unadhi.com/register/ (interface en anglais). Payant, seulement si utile : 19 $ US/mois ou 190 $ US/an ; trousse de préparation à l'AI Act de l'UE, 29 $ US, en anglais : https://mininglife1.gumroad.com/l/euro-ai-register. Ceci n'est pas un avis juridique. Vérifié le 13 oct. 2026.