Qui contrôle l'IA en France ? CNIL, DGCCRF, Arcom (état octobre 2026)
État au 13 octobre 2026 de la désignation des autorités françaises de l'AI Act : CNIL, DGCCRF, Arcom. Sources officielles.
Situation
À notre connaissance au 13 octobre 2026, aucune loi désignant les autorités françaises de l'AI Act n'est promulguée. Le texte adopté par le Sénat le 18 février 2026 répartit le contrôle entre plusieurs autorités, notamment la CNIL, la DGCCRF (coordination), la DGE, l'Arcom et l'Arcep.
Ce que cela change pour vous
Rien sur le fond : les obligations du règlement européen s'appliquent directement. La Commission (Bureau de l'IA) et les autorités nationales appliquent le règlement depuis le 2 août 2026.
Que préparer
Un registre IA, une politique d'usage de l'IA, une formation de littératie IA et, si vous traitez des données personnelles, une AIPD selon les recommandations de la CNIL.
Exemple gratuit
Unadhi prépare gratuitement un brouillon de registre IA pour vos 3 premiers usages, à partir d'informations publiques, avant toute proposition payante.
Sources officielles
- DGE – autorités compétentes
- AI Act Insight – autorités en France
- Commission européenne, 31 juillet 2026
Mis à jour le 13 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Unadhi est une petite équipe ; signalez-nous toute erreur.