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Maîtrise de l’IA (article 4 du règlement IA) : ce que doit faire une PME en France

Dernière vérification : 13 oct. 2026

En bref. Depuis le 2 février 2025, tout fournisseur et tout déployeur d’un système d’IA doit prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de son personnel. C’est aussi le cas si vos salariés utilisent seulement ChatGPT ou un outil de traduction. Aucun certificat n’est nécessaire : selon la Commission européenne, un registre interne des formations ou des consignes suffit. La surveillance et les sanctions nationales s’appliquent à partir d’août 2026.

Une seule étape : créez gratuitement votre registre article 4 (sans compte ; vos données restent dans votre navigateur ; avec une entreprise fictive de démonstration pour voir d’abord). L’article 4 n’impose ni formation payante ni certificat.

Que dit l’article 4 ?

L’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour soutenir les connaissances en IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent l’IA pour leur compte (un prestataire, par exemple). Depuis la modification par l’omnibus numérique en 2026, aucun « niveau suffisant » précis n’est imposé, mais l’obligation demeure.

Quelle autorité en France ?

La liste de la Commission européenne cite la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme point de contact unique pour la surveillance du marché en France. La Commission indique que la décision nationale de désignation est pas encore définitive (en attente d’adoption). Vérifiez l’état actuel sur la liste de la Commission européenne.

Ce que vous faites cette semaine

  1. Listez vos outils d’IA. Notez les systèmes et fonctions d’IA que votre entreprise utilise ou propose (chatbots, aides à la rédaction, traduction, IA intégrée à votre logiciel de comptabilité ou de RH).
  2. Informez vos équipes. Pour chaque outil, expliquez à quoi il peut servir, ses risques (réponses inventées, par exemple) et ce qu’il ne faut pas y saisir (données personnelles de clients, par exemple).
  3. Gardez une trace datée. Notez qui a reçu quelle formation ou consigne, et à quelle date. Ce registre est votre preuve.

Outils gratuits

Tarifs

Le Register est gratuit pour un système d’IA. L’abonnement coûte 19 US$ par mois et permet un nombre illimité de systèmes. Le prix est fixé en dollars américains ; le montant en euros dépend du taux de change de votre banque ou de votre carte.

English summary

France: Article 4 of the EU AI Act (AI literacy) has applied since 2 February 2025 to every provider and deployer of an AI system, including businesses whose staff only use tools such as ChatGPT. No certificate is needed; an internal record of trainings or guidance is enough (European Commission Q&A). National supervision and enforcement apply from August 2026. The European Commission's list names the DGCCRF (Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control) as single point of contact for market surveillance; the national designation is not yet final. What to do this week: list your AI tools, brief your staff, keep a dated record. Free: EURO AI Register (first AI system free, printable Article 4 record, data stays in your browser) and the risk-tier checker; membership US$19/month for unlimited systems. Not legal advice.

Sources officielles

Ceci n’est pas un conseil juridique. Il s’agit d’une explication indépendante, pas d’une publication de l’UE ni d’une administration. Le Register est un outil de suivi, pas une preuve de conformité. Dernière vérification : 13 oct. 2026.

Préparé par l’équipe Unadhi EURO AI. Rédigé avec l’IA, relu par des humains. Ceci n’est pas un conseil juridique.