Chatbot et article 50 : informer que c’est une IA (PME en France)

Dernière vérification : 14 Oct 2026 · France · Règlement (UE) 2024/1689, art. 50

En bref. Depuis le 2 août 2026, l’article 50, paragraphe 1, du règlement européen sur l’IA exige que les personnes soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA (chatbot, assistant vocal, etc.), sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée, compte tenu du contexte. C’est une obligation du fournisseur. Les règles « haut risque » ne s’appliquent pas en août 2026 : elles commencent le 2 décembre 2027 (annexe III) et le 2 août 2028 (annexe I) (règlement (UE) 2026/1744).

Une seule étape: Générez une notice article 50 prête à coller (chatbot et autres cas) avec le générateur gratuit de notice art. 50 (dans votre navigateur ; rien n’est envoyé). Ensuite, inscrivez le chatbot dans le EURO AI Register (gratuit jusqu’à 10 systèmes d’IA).

Qui doit informer ?

L’article 50, paragraphe 1, s’adresse aux fournisseurs de systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques : le système doit être conçu et développé pour que l’utilisateur soit informé qu’il parle à une IA. Si vous mettez un chatbot sur le marché sous votre propre nom, vous pouvez être fournisseur. Si vous déployez un chatbot tiers sur votre site (cabinet médical, agence immobilière, salle de sport, boutique en ligne, cabinet d’expertise comptable), vérifiez qu’une notice est déjà affichée ; sinon ajoutez-en une claire dès le premier message.

Quand cela s’applique-t-il ?

Article 50 (transparence) : à partir du 2 août 2026 (date générale d’application, art. 113 du règlement (UE) 2024/1689).
Marquage machine-readable (art. 50, § 2) pour les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 : délai jusqu’au 2 décembre 2026 (nouvel art. 111, § 4, via le règlement (UE) 2026/1744).
Haut risque : pas août 2026 — 2 déc. 2027 / 2 août 2028.

Que doit dire la notice ?

Le texte de l’article 50, § 1, demande d’informer que la personne interagit avec un système d’IA. En pratique : une phrase courte et visible dès le premier échange, par exemple « Vous échangez avec un système d’IA, pas avec un humain ». L’article 50, § 5, exige une information claire et distincte, au plus tard lors de la première interaction, et accessible. Cela ne remplace pas vos devoirs d’information RGPD (art. 50, § 6).

Exceptions (« évident » et autres)

Évident du contexte : l’obligation ne s’applique pas si, pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée, il est évident qu’il s’agit d’une IA (compte tenu des circonstances). Une courte notice reste le choix prudent.
Systèmes autorisés par la loi pour détecter, prévenir, enquêter ou poursuivre des infractions pénales (sous réserve de protections appropriées des droits et libertés) : hors du § 1, sauf s’ils sont ouverts au public pour signaler une infraction.

Exemples sectoriels en France

Cabinet médical / clinique dentaire : assistant de prise de rendez-vous sur le site — notice dès l’ouverture du chat.
Agence immobilière : bot qui répond sur les annonces — préciser que les réponses sont générées par IA et peuvent contenir des erreurs.
Salle de sport : chatbot d’horaires et d’abonnements — même règle.
Boutique e-commerce : assistant d’aide à l’achat — notice + lien vers la politique de confidentialité.
Expert-comptable / cabinet : assistant FAQ clients — ne pas laisser croire qu’un collaborateur répond en direct.

Quelle autorité en France ?

La liste de la Commission européenne cite la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme point de contact unique pour la surveillance du marché en France. La désignation nationale est pas encore définitive (en attente d’adoption). Vérifiez l’état actuel sur la liste de la Commission européenne.

FAQ

Mon chatbot tiers affiche déjà « assistant IA ». Est-ce suffisant ?

Si le message informe clairement dès le premier échange que l’utilisateur parle à une IA, vous êtes proche de l’exigence du § 1. Vérifiez que c’est visible et accessible (art. 50, § 5). Ce n’est pas un conseil juridique.

Les règles haut risque s’appliquent-elles aussi en août 2026 ?

Non. Sous le règlement (UE) 2026/1744, l’annexe III s’applique à partir du 2 décembre 2027 et l’annexe I à partir du 2 août 2028. L’article 50 est distinct.

Est-ce un outil officiel de l’UE ?

Non. Pages et outils Unadhi EURO AI : pas un conseil juridique, pas une publication officielle de l’UE.

English summary

France: From 2 August 2026, Article 50(1) of Regulation (EU) 2024/1689 requires providers of AI systems intended to interact directly with people (chatbots, voice assistants) to inform users that they are interacting with an AI system, unless that is obvious to a reasonably well-informed, observant and circumspect person given the context. Show the information clearly at the latest at the first interaction (Art. 50(5)). High-risk rules are not from August 2026: Annex III from 2 December 2027, Annex I from 2 August 2028 (Regulation (EU) 2026/1744). The Commission’s MSA list names the DGCCRF as France’s single point of contact; the national designation is not yet final. Free: Art.50 notice generator and EURO AI Register (free for up to 10 AI systems). Not legal advice; not an official EU tool.

Sources officielles

Ceci n’est pas un conseil juridique. Il s’agit d’une explication indépendante, pas d’une publication de l’UE ni d’une administration. Le générateur et le Register sont des aides de suivi, pas une preuve de conformité. Last checked: 14 Oct 2026. Official text checked against the Official Journal via the Publications Office cellar on 14 Oct 2026.

Préparé par l’équipe Unadhi EURO AI. Rédigé avec l’IA, relu par des humains. Ceci n’est pas un conseil juridique.